Avis 20013036 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite que vous avez acquis pour les périodes du 1er juin 1992 au 31 décembre 1998 et du 1er janvier au 31 décembre 2000. La commission a estimé que ce document émanait d'une personne morale de droit privé qui n'assure pas la gestion d'un service public. Aussi n' est-il pas un document administratif au sens de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de la CRESP/CRESPIT.