Avis 20012972 Séance du 02/08/2001
- procès-verbal de clôture de l'instruction mixte réalisée sur le projet de création du réservoir de Gardères-Eslourenties, en date du 5 décembre 1997.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (France Nature Environnement), par vous-même, du document suivant :
- procès-verbal de clôture de l'instruction mixte réalisée sur le projet de création du réservoir de Gardères-Eslourenties, en date du 5 décembre 1997.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que la déclaration d'utilité publique de ce projet soit intervenue, retirant ainsi au document demandé son caractère préparatoire.