Avis 20012919 Séance du 02/08/2001
- copie des instructions générales, ministérielles ou autres, en vertu desquelles La Poste s'est estimée fondée à prélever 135 F sur le compte courant postal de Madame XXX, la mère décédée de la requérante, lors de l'ouverture d'un dossier dit de succession.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la copie de l'instruction du 22 juin 2000 en application de laquelle La Poste a prélevé 135 F sur le compte courant postal de Madame B., la mère décédée de la requérante, lors de l'ouverture d'un dossier de succession.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, car la publication de cette instruction dans un bulletin dont la diffusion est interne à La Poste est en effet sans incidence sur le droit à communication prévu par les dispositions de la loi précitée.