Conseil 20012835 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'étude réalisée en octobre 2000 par l'Agence technique départementale de la Haute-Garonne à la demande du SIVOM, portant sur des simulations juridiques et financières dans le cadre d'un projet de création d'une communauté de communes sur le canton de Saint-Lys. La commission a considéré que, dans la mesure où la décision de créer la communauté de communes n'est pas encore intervenue, cette étude revêt un caractère préparatoire et n'est donc pas communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.