Avis 20012741 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (Association des parents d'élèves du collège de Patay), par vous-même, de la copie de l'intégralité du document financier 2000 (balance définitive des comptes, développement des charges et des recettes budgétaires, tableau récapitulatif de l'exécution du budget, documents de synthèse comptable, balance des comptes des valeurs inactives). Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.