Conseil 20012559 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une liste des sinistres après les inondations 2001 et des courriers correspondants reçus en mairie, en ce qu'ils mentionnent l'importance des dégâts et l'adresse précise de chaque sinistre. La commission a d'abord rappelé, s'agissant de la liste réclamée par l'association Vivre entre Seine et Roches, que la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ne fait nulle obligation aux administrations d'établir des documents qui n'existeraient pas. En outre, la commission a estimé que les courriers par lesquels les administrés ont déclaré leur sinistre afin de demander qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris pour le mois de mars 2001 sont, eu égard à leur objet même, des documents administratifs, librement communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi précitée, de même que la liste récapitulative qui a pu être élaborée à partir de ces courriers. Toutefois, aux termes de l'article 6 de la loi précitée, le droit à communication qu'elle instaure trouve sa limite dans la protection du secret de la vie privée. Sont notamment couvertes par ce secret toutes les mentions faisant apparaître l'identité des personnes concernées par les sinistres et leur adresse précise (numéro de la rue notamment). Dès lors, il vous appartient d'occulter, si cela est possible, ces informations des documents demandés préalablement à leur communication ou, à défaut, de renoncer à celle-ci. Faute d'avoir pu examiner les documents en cause, la commission n'est pas en mesure de vous donner des indications plus précises sur la conduite à tenir.