Avis 20012550 Séance du 12/07/2001

- copie des documents justifiant et attestant le paiement des actions de la caisse nationale de crédit agricole par les caisses régionales de crédit agricole mutuel lors de sa mutualisation.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, de la copie de documents justifiant et attestant le paiement des actions de la caisse nationale de crédit agricole par les caisses régionales de crédit agricole mutuel lors de sa mutualisation. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.