Avis 20012502 Séance du 28/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des éléments identifiants concernant votre père présumé, qui ont été occultés dans le dossier qui vous a été communiqué par la direction de l'aide sociale à l'enfance de Paris. La commission a émis un avis défavorable à la communication des éléments précités en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a relevé en effet, que la personne dont le nom est mentionné dans votre dossier de pupille ne peut être considéré avec certitude comme votre père biologique, puisqu'il ne vous a pas reconnu et qu'il n'était pas marié avec votre mère. Dès lors, il doit être présumé avoir la qualité de tiers par rapport à votre dossier et les éléments concernant son identité ne peuvent être divulgués sans porter atteinte au secret de sa vie privée.