Conseil 20012230 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, sur justification et avec d'éventuelles occultations, de la copie de la page mentionnant l'inscription d'une personne sur les listes électorales de la commune ou à la possibilité d'établir une attestation constatant cette situation. La commission a rappelé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L 28 du code électoral que la commission est désormais compétente pour interpréter, conformément aux dispositions de l'article 5-1 nouveau de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Le demandeur peut, en application de l'article 4 de la loi précitée, choisir de consulter gratuitement le document ou d'en obtenir une copie à ses frais. En revanche, la loi du 17 juillet 1978 modifiée ne porte que sur les documents existants et détenus par l'administration. Nul ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir l'établissement d'une attestation constatant une inscription sur la liste électorale.