Avis 20012120 Séance du 31/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mai 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 avril 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de votre dossier "informatique". La commission a considéré que votre demande ne portait pas sur la communication d'un document administratif mais sur l'exercice du droit d'accès à des informations nominatives incluses dans un fichier régi par la loi du 6 janvier 1978 qui relève de la compétence exclusive de la commission nationale de l'informatique et de la liberté en application des dispositions de cette loi. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de la caisse d'allocations familiales du Lot et a transmis votre demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.