Conseil 20011663 Séance du 19/04/2001
- communicabilité d'un imprimé dit "déclaration d'antériorité" au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à une association constituée uniquement pour porter plainte contre la porcherie de monsieur G..
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'un imprimé dit « déclaration d'antériorité » au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à une association constituée uniquement pour porter plainte contre la porcherie de Monsieur G.
La commission a estimé que ce document, qui fonde l'autorisation de régularisation d'une activité d'élevage, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que l'association requérante envisage de porter plainte contre l'éleveur concerné ne saurait restreindre le droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.