Avis 20011649 Séance du 19/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, des documents suivants : - ensemble des comptes rendus des conseils municipaux des années 1997 à 2000, y compris celui de juin 2000 ; - comptes administratifs des années 1997 à 1999 ; - budget 2000 ; - documents et pièces à l'appui de la comptabilité pour l'année 1999. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission rappelle que la délivrance de photocopies peut être subordonnée au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées pour l'application de la loi. Par ailleurs, le volume des documents demandés peut justifier un aménagement des modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services administratifs. La communication peut être notamment étalée dans le temps et, si la demande porte sur une copie de documents volumineux, l'administration est en droit d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place et à opérer une sélection des éléments dont il pourra obtenir une copie.