Conseil 20011491 Séance du 05/04/2001

- caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans le cadre d'une inspection, à une association souhaitant les utiliser dans une instance judiciaire : - bons d'enlèvement des huiles usées par une société agréée ; - bons de récupération des plastiques par une entreprise ; - bons de récupération des ferrailles ; - facture d'élimination des déchets divers ; - résultats des analyses d'eau réalisées par le laboratoire municipal ; - engagement de l'exploitant, par lettre du 2 avril 1998, relatif à la profondeur d'extraction et au contrôle des remblais.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans le cadre d'une inspection, à une association qui en demande communication pour les utiliser dans une instance judiciaire : - bons d'enlèvement des huiles usées par une société agréée ; - bons de récupération des plastiques par une entreprise ; - bons de récupération des ferrailles ; - facture d'élimination des déchets divers ; - résultats des analyses d'eau réalisées par le laboratoire municipal ; - engagement de l'exploitant, par lettre du 2 avril 1998, relatif à la profondeur d'extraction et au contrôle des remblais. La commission a relevé que l'ensemble de ces documents a été fourni à l'administration par l'entreprise comme justificatifs d'élimination de certains déchets suite à une mise en demeure de respecter les prescriptions liées à l'autorisation d'exploiter dont elle bénéficie. A ce titre, ils sont aujourd'hui détenus par une administration dans le cadre de l'activité de service public qu'elle exerce sur ce secteur et sont, donc, des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. L'usage que l'association a l'intention de leur réserver ne peut pas justifier un refus de communication.