Conseil 20010766 Séance du 22/02/2001
- caractère communicable du document Cerfa n°65-0047, relatif à la déclaration annuelle du chiffre d'affaires et du nombre d'assistants des officines de pharmacie, concernant une officine précise. Sur un plan général, si ce document se révèle communicable, sous quelles formes et à quelles personnes morales ou physiques, M. le pharmacien inspecteur régional sera-t-il autorisé à le communiquer.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative à la communication du document Cerfa n°65-0047, relatif à la déclaration annuelle du chiffre d'affaires et du nombre d'assistants des officines de pharmacie.
La commission a estimé que la communication de ce document était de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des personnes employées dans ces officines et au secret industriel et commercial qui sont protégés par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, l'occultation des mentions relatives à ce secret conduirait à l'élaboration d'un document dénaturé dont la communication serait dépourvue de tout sens. La commission a donc émis un avis défavorable à la communication de ces documents à tout tiers.