Conseil 20010717 Séance du 28/02/2001

- caractère communicable à une association d'un dossier relatif à un élevage avicole ayant fait l'objet de plaintes pour les nuisances occasionnées, en particulier : - étude du cabinet vétérinaire conseil ; - étude du docteur G. ; - arrêtés préfectoraux imposant des prescriptions complémentaire à la société ; - étude acoustique, olfactive et analyse de fientes ; - étude des experts entomologistes ; - dossier d'enquête publique relatif à l'extension de l'élevage avicole ; - étude détaillée sur le devenir des fientes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association d'un dossier relatif à un élevage avicole ayant fait l'objet de plaintes pour les nuisances occasionnées, en particulier : - étude du cabinet vétérinaire conseil ; - étude du docteur G. ; - arrêtés préfectoraux imposant des prescriptions complémentaires à la société ; - étude acoustique, olfactive et analyse de fientes ; - étude des experts entomologistes ; - dossier d'enquête publique relatif à l'extension de l'élevage avicole ; - étude détaillée sur le devenir des fientes. La commission a estimé que ces documents, à caractère administratif, ne risquent pas de porter atteinte aux procédures juridictionnelles en cours devant les juges judiciaire et administratif, même si l'une des parties n'en dispose pas encore. Ils sont communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, y compris à l'association de riverains, partie à l'une des instances en cours. Toutefois, la commission a considéré que la mention relative au coût de la désinsectisation figurant page 2 du rapport annuel 1999 du cabinet vétérinaire conseil « La Chesnaie » pouvait porter atteinte au secret industriel et commercial et devait être occulté préalablement à la communication des documents sollicités.