Avis 20010700 Séance du 22/02/2001
- copie de documents concernant les contrôles effectués les 13 juin et 11 octobre 2000 par la DRIRE sur le site de la carrière exploitée par la SARL Rambaud Carrières à Saint-Martin-le-Mault et Bonneuil :
- rapport et conclusions établis par l'inspecteur de la DRIRE suite à ces contrôles ;
- lettre adressée à l'exploitant après le contrôle du 13 juin 2000 ;
- lettres des 23 octobre et 21 novembre 2000 adressées à l'exploitant ;
- lettre du 14 juin 2000 demandant à l'exploitant de procéder à deux mesures afin d'apprécier l'incidence sismique des tirs de mines et lui précisant les habitations au niveau desquelles ces mesures devaient être réalisées.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame P. (Association des riverains des carrières Rambaud), par vous-même, de la copie de documents concernant les contrôles effectués les 13 juin et 11 octobre 2000 par la DRIRE sur le site de la carrière exploitée par la SARL Rambaud Carrières à Saint-Martin-le-Mault et Bonneuil :
- rapport et conclusions établis par l'inspecteur de la DRIRE suite à ces contrôles ;
- lettre adressée à l'exploitant après le contrôle du 13 juin 2000 ;
- lettres des 23 octobre et 21 novembre 2000 adressées à l'exploitant ;
- lettre du 14 juin 2000 demandant à l'exploitant de procéder à deux mesures afin d'apprécier l'incidence sismique des tirs de mines et lui précisant les habitations au niveau desquelles ces mesures devaient être réalisées.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.