Avis 20010577 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la concession acquise par votre père décédé au cimetière de la commune. La commission constatant que le bénéficiaire exclusif de cette concession est Madame P., seconde épouse de votre père a estimé que ce document qui touche à la vie privée de son titulaire ne peut être communiqué aux tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à sa communication.