Avis 20010539 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier transmis au contrôleur financier ainsi que tous autres documents se rapportant au litige opposant votre société cliente à la DDTEFP de Seine-Saint-Denis. La commission a estimé que, dès lors que le contrôleur financier était encore appelé à prononcer un avis dans le cadre de la procédure de règlement en cours, les documents demandés ont un caractère préparatoire. La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités. En revanche, ils seront communicables dès que la décision de l'administration sur la demande préalable d'indemnisation de la société Action Expression aura été prise.