Avis 20010365 Séance du 25/01/2001

- copie de l'agrément délivré le 23 décembre 1992, par le Comité des établissements de crédit, à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; - copie des documents obtenus de la caisse régionale dans le cadre de cette demande d'agrément.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et relative à la communication à Monsieur R., par vous-même, des documents suivants : 1) copie de l'agrément délivré le 23 décembre 1992 par le Comité des établissements de crédit à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; 2) copie des documents obtenus de la caisse régionale dans le cadre de cette demande d'agrément. La commission a émis un avis favorable à la communication du document du point 1, qui lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Sur le second point, après avoir examiné le dossier que vous lui avez transmis, la commission a considéré qu'il contenait certains éléments, notamment prévisionnels, qui relevaient du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils n'étaient pas communicables à ce titre. Elle a estimé, en revanche qu'il vous appartient de communiquer au demandeur les comptes certifiés de la caisse locale du crédit agricole Alpes-Provence et de la caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes.