Avis 20010333 Séance du 25/01/2001

- rapport établi par le comité départemental d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (CODEC) concernant les comptes de la CAVAMAC pour les exercices 1997 et 1998.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport établi par le comité départemental d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (CODEC) concernant les comptes de la CAVAMAC pour les exercices 1997 et 1998. L'article L 140-9 du code des juridictions financières précise que les dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la cour des comptes, notamment aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.