Conseil 20010287 Séance du 25/01/2001

1- caractère obligatoire de communicabilité des documents suivants : - les recettes et les dépenses faites dans la ZAC de la Cathédrale par l'OPAC en 1998 et 1999 ; - le prix d'achat et de revente de différentes parcelles de terrains et immeubles (opérations faites par actes notariés, sur la base des délibérations du conseil municipal et suivant estimations des domaines) ; 2- caractère communicable des documents par l'Opac lui-même en sa qualité de concessionnaire ou, dans le cadre des obligations de confidentialité envers le concédant, par la ville d'Amiens.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative à la communication de la copie des documents suivants : - les recettes et les dépenses faites dans la ZAC de la Cathédrale par l'OPAC en 1998 et 1999 ; - le prix d'achat et de revente de différentes parcelles de terrains et immeubles. La commission a estimé que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à tout intéressé en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Votre office, dès lors qu'il détient ces documents, est tenu de les communiquer, sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance qu'il n'interviendrait qu'en qualité de concessionnaire de la ville d'Amiens.