Conseil 20010246 Séance du 25/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents demandés par l'association toulonnaise de défense des contribuables et usagers des services publics, tels que les registres, carnets de commandes, livres comptables et autres documents relatifs à des prestations de toute nature apportées à la commune de Bandol de juillet à septembre 1999, au regard des dispositions de la loi du 12 avril 2000. La commission a estimé que l'ensemble de ces documents constitue des documents administratifs communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que la loi du 12 avril 2000 ne modifie pas sur ce point.