Avis 20004873 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du courrier du 10 avril 2000 adressé par la DRIRE d'Alsace à la direction de la prévention des pollutions et des risques concernant le Comptoir agricole de Hochfelden. Ce document, en tant qu'il constitue un projet de proposition de l'inspecteur des installations classées concernant cette société, revêt un caractère préparatoire et est exclu, à ce titre, du droit à communication, tant que la décision qu'il prépare n'est pas prise, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, dès lors que la décision relative à l'établissement en cause a été prise, le document perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande.