Avis 20004689 Séance du 21/12/2000
- copie des documents descriptifs et quantitatifs du marché concernant la construction des logements du Mas Bellegarde :
- lot n°2 démolition, maçonnerie, gros-oeuvre ;
- lot n°3 charpente, couverture ;
- lot n°4 zinguerie ;
- lot n°7 menuiseries extérieures PVC.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 novembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des documents descriptifs et quantitatifs du marché concernant la construction des logements du Mas Bellegarde :
· lot n°2 démolition, maçonnerie, gros-oeuvre ;
· lot n°3 charpente, couverture ;
· lot n°4 zinguerie ;
· lot n°7 menuiseries extérieures PVC.
La commission a considéré que ces documents, établis dans le cadre d'un marché de droit privé conclu par la société SEMICA SCIC développement, société de droit privé pour une mission qui ne relève pas d'une activité de service public, ne constituent pas des documents administratifs soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président de la SEMIGA-SCIC Dévelopement.