Avis 20004371 Séance du 23/11/2000

- avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans l'affaire 327.00.T2.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître T. (A.), par vous-même, de la copie de l'avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans l'affaire 327.00.T2. La commission a en effet été informée que la décision relative à une éventuelle remise gracieuse avait été prise par le ministre du budget en date du 20 octobre 2000. Le document administratif demandé, qui n'a plus un caractère préparatoire, lui est donc communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.