Avis 20003812 Séance du 05/10/2000

- copie de documents relatifs à l'installation d'un relais pour téléphones portables à proximité de l'immeuble duquel le requérant est copropriétaire ; - convention CCAS-SFR ; - délibération du 22 mai 1995 du conseil municipal ; - visa du sous-préfet de Grasse en date du 28 juillet 1995.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (conseil syndical du "Méditerranée"), par vous-même, de la copie des documents suivants : - copie de documents relatifs à l'installation d'un relais pour téléphones portables à proximité de l'immeuble duquel le requérant est copropriétaire ; - convention CCAS-SFR ; - délibération du 22 mai 1995 du conseil municipal ; - visa du sous-préfet de Grasse en date du 28 juillet 1995. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Le fait que la convention soit établie entre le CCAS et SFR et non entre la ville et SFR ne saurait motiver un refus de communication, dès lors que la ville détient ce document, comme en témoigne sa transmission à la commission. De même le fait que la délibération ne soit pas illégale ne saurait motiver le refus de sa communication.