Avis 20003370 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des administrés de la communauté de communes du Val d'Huisne n'ayant pas acquitté, intégralement ou en partie, la redevance sur les ordures ménagères de l'année 1999. La commission a estimé que, si une telle liste existait ou pouvait être reproduite par un traitement simple, c'est un document administratif qui contient des informations relatives à la vie privée (adresse personnelle des administrés, téléphone, composition de la famille) et qu'elle constitue aussi un document faisant apparaître le comportement de personnes, comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Aussi, en application des dispositions du paragraphe II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à sa communication.