Conseil 20003080 Séance du 24/08/2000
- caractère communicable aux plaignants du rapport de constatation établi par un agent municipal assermenté auprès du tribunal d'instance de Juvisy concernant l'intensité sonore de l'extracteur de cuisine de leurs voisins.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux plaignants du rapport de constatation établi par un agent municipal assermenté auprès du tribunal d'instance de Juvisy concernant l'intensité sonore de l'extracteur de cuisine de leurs voisins.
L'analyse de ce rapport transmis à la commission n'ayant pas révélé l'existence de mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée des voisins des plaignants, la commission a estimé que ce document administratif était communicable dans son intégralité aux plaignants, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.