Avis 20003061 Séance du 24/08/2000

- imprimé de déclaration modèle H1établi au nom de M. et Mme Emile Roland Plantier relatif à leur local d'habitation sis route de Tibois à Vieux-Fort ; - imprimé de déclaration modèle H1 établi au nom de Mme Nérée Bourgeois relatif à son local d'habitation situé à Matouba à Vieux-Fort ; - certification conforme des documents précités.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants : - imprimé de déclaration modèle H1 établi au nom de Monsieur et Madame P. relatif à leur local d'habitation sis route de Tibois à Vieux-Fort ; - imprimé de déclaration modèle H1 établi au nom de Madame B. relatif à son local d'habitation situé à Matouba à Vieux-Fort. Les informations figurant sur ces documents sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable à la communication des documents précités.