Avis 20002986 Séance du 27/07/2000

- copie de l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'une installation de compostage de déchets verts et de fumier de cheval.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature), par vous-même, de la copie de l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'une installation de compostage de déchets verts et de fumier de cheval. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.