Avis 20002719 Séance du 06/07/2000

- situation détaillée du compte de Monsieur Antoine C., comportant l'affectation précise des règlements énumérés par le requérant dans son courrier du 16 mars 2000, le libellé et la date de mise en recouvrement des impôts auxquels ils ont été affectés.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C. (C.), par vous-même, de la situation détaillée du compte de Monsieur C., comportant l'affectation précise des règlements énumérés par le requérant dans son courrier du 16 mars 2000, le libellé et la date de mise en recouvrement des impôts auxquels ils ont été affectés. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.