Avis 20002694 Séance du 06/07/2000
- copie de l'arrêté préfectoral ordonnant le périmètre de remembrement sur la commune ;
- copie de la délibération du conseil municipal relative à la procédure de remembrement ;
- plan des échanges indiquant pour chaque parcelle la nature des cultures, la classe retenue par la commission en état, la surface, l'estimation et la valeur de productivité réelle des terres attribuées ;
- mémoire justificatif des échanges proposés.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, des documents suivants :
- copie de l'arrêté préfectoral ordonnant le périmètre de remembrement sur la commune ;
- copie de la délibération du conseil municipal relative à la procédure de remembrement ;
- plan des échanges indiquant pour chaque parcelle la nature des cultures, la classe retenue par la commission en état, la surface, l'estimation et la valeur de productivité réelle des terres attribuées ;
- mémoire justificatif des échanges proposés.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, la commission a recommandé à Monsieur P. de consulter le plan des échanges à la mairie de Villechien.