Conseil 20002632 Séance du 06/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2000 votre demande de conseil relative à la communication des documents demandés par le président de l'association L'Hôpital Demain dans ses courriers des 12 avril, 15 avril, 25 avril et 2 mai 2000 : - ordres de paiement concernant la double adhésion de la commune à ESPOL pour 1998 et 1999 ; - factures relatives aux personnages de pierre érigés devant l'ancienne gare ; - liste des logements accordés gratuitement par le maire, appartenant à la commune ou dont elle acquitte les loyers ; - liste des véhicules appartenant à la commune (type, marque, date d'acquisition). La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, pour la liste des logements, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresses...), protégé par l'article 6 de la même loi.