Avis 20002474 Séance du 22/06/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et relative à la communication à Madame et Messieurs C. / B. / L. / Groupe "La gauche Raincéenne", par vous-même, des pétitions des raincéens relatives aux logements sociaux. La commission a émis un avis favorable à la communication du texte des pétitions adressées à la mairie. Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, en revanche, émis un avis défavorable à la communication des noms et adresses des signataires de ces pétitions. Les adresses personnelles sont en effet couvertes par le secret de la vie privée, protégé par le I de l'article 6 de la loi susmentionnée. Quant aux noms des signataires, leur divulgation serait, en l'espèce, de nature à faire apparaître un comportement susceptible de porter préjudice aux intéressés. Le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, fait, dès lors, obstacle à la communication de ces informations à des tiers.