Avis 20002392 Séance du 22/06/2000

- liste des projets ayant bénéficié des garanties accordées par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au nom de l'Etat entre 1997 et 1998 indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise bénéficiaire ; - liste des sinistres pour les périodes de 1997-1999 indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise bénéficiaire de la garantie de l'Etat ; - liste des projets en cours d'instruction indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise qui sollicite une garantie de l'Etat ; - réponses apportées au questionnaire "prise en compte par le projet des facteurs environnementaux" par les entreprises sollicitant la garantie de l'Etat auprès de la Coface.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants : - liste des projets ayant bénéficié des garanties accordées par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au nom de l'Etat entre 1997 et 1998 indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise bénéficiaire ; - liste des sinistres pour les périodes de 1997-1999 indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise bénéficiaire de la garantie de l'Etat ; - liste des projets en cours d'instruction indiquant le nom du projet, le pays de réalisation, le montant et l'entreprise qui sollicite une garantie de l'Etat ; - réponses apportées au questionnaire « prise en compte par le projet des facteurs environnementaux » par les entreprises sollicitant la garantie de l'Etat auprès de la Coface. La commission a estimé que les listes demandées, s'agissant de projets bénéficiant, par l'intermédiaire de la Coface, de la garantie de l'Etat, par décision du directeur des relations économiques extérieures agissant par délégation du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, prise sur proposition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituaient des documents administratifs, nonobstant le fait que ces décisions se traduisent par des contrats de droit commun entre la Coface et les entreprises considérées. En revanche, la commission a considéré que la communication, tant des projets retenus que des sinistres enregistrés, porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et serait ainsi contraire aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000. En l'espèce, l'occultation des mentions relatives à ce secret conduirait à l'élaboration d'un document dénaturé dont la communication serait dépourvue de tout sens. Pour les mêmes motifs, les réponses au questionnaire ne sont pas communicables. De surcroît, la commission a rappelé que la directive du Conseil n° 90-313 du 7 juin 1989 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement dispose en son article 3, deuxième alinéa, que « les Etats membres peuvent prendre des dispositions leur permettant d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait : [...] au secret commercial et industriel ». La liste des projets en cours, constituant un document préparatoire, n'est par ailleurs pas communicable. La commission a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication des documents précités.