Avis 20002276 Séance du 08/06/2000
- délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance sur les droits de place des commerçants et autorisant le maire à la percevoir.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. (Association de défense des contribuables Gemellois), par vous-même, de la copie de la délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance sur les droits de place des commerçants et autorisant le maire à la percevoir.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.