Conseil 20002031 Séance du 11/05/2000
- communicabilité à un administré qui en fait la demande du plan d'occupation des sols via internet et à titre gratuit ;
- précisions concernant les problèmes que pose la communication des documents par internet :
. la circulation sans restriction des documents ;
. le manque de contrôle sur la gestion de la communication des documents administratifs par le syndicat ;
. le mode de règlement à appliquer.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un administré qui en fait la demande du plan d'occupation des sols via internet.
Ce document est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Il peut être communiqué par l'Internet dans la mesure où l'administration en dispose sur support informatique et qu'elle est connectée au Réseau. L'éventuel manque de contrôle sur l'utilisation ultérieure des documents transmis par cette voie ne saurait faire obstacle à leur communication.
Enfin, la communication par cette voie peut être tarifée au coût réel : vous pouvez ainsi demander le paiement des frais de transmission qui pourront intégrer les frais d'amortissement du matériel informatique.