Avis 20001833 Séance du 27/04/2000

- pièces comptables du comité de prévention de la délinquance (CCPD) et du comité d'aménagement du temps de l'enfant (CATE).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, des pièces comptables du comité de prévention de la délinquance (CCPD) et du comité d'aménagement du temps de l'enfant (CATE). Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le seul fait que le requérant aurait laissé entendre qu'il pourrait engager des poursuites, ne saurait être assimilé à l'engagement d'une procédure contentieuse fondant un refus de communication au sens du I-5 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.