Conseil 20001831 Séance du 27/04/2000
- communicabilité, à des conseillers municipaux, de pièces comptables se rapportant au compte administratif 1999 (factures et mandats correspondants aux comptes 612, 068, 66632, 61522,6226,6228,6232,6262 et 7713), alors que celles-ci sont en possession du trésorier du Trésor public pour contrôle.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à des conseillers municipaux, de pièces comptables se rapportant au compte administratif 1999 (factures et mandats correspondants aux comptes 612, 068, 66632, 61522, 6226, 6228, 6232, 6262 et 7713), alors que celles-ci sont en possession du Trésor public pour contrôle.
Elle a considéré que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Dans l'hypothèse où vos services n'auraient pas conservé de copies de ces pièces, ou encore si cette demande porte sur les originaux, il vous appartient de donner les instructions nécessaires aux services du Trésor, pour qu'ils assurent, le cas échéant, la transmission des documents demandés, soit directement, soit par votre intermédiaire.