Avis 20001762 Séance du 27/04/2000
- copie d'une convention avec l'Etat confiant à la mutualité de la fonction publique la gestion de prestations sociales mentionnées dans le rapport Blanchard ;
- copie des statuts de la mutualité.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C./Cabinet D., par vous-même, de la copie d'une convention avec l'Etat confiant à la mutualité de la fonction publique la gestion de prestations sociales mentionnées dans le rapport Blanchard.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.