Avis 20001452 Séance du 30/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Association d'information et de défense des contribuables de Formiguères-Villeneuve), par vous-même, de la copie des comptes d'exploitation de la Régie municipale des sports et loisirs pour les années 1997-1998 et 1998-1999. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a notamment estimé qu'il vous revenait d'assurer directement cette communication dès lors que la régie n'est pas dotée d'une personnalité morale distincte.