Avis 20001319 Séance du 30/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B.(Syndicat CGT des personnels territoriaux du Sud-Bassin), par vous-même de la copie des contrats de l'ensemble du personnel non titulaire recruté en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Ces documents administratifs sont en effet communicables de plein droit aux élus du personnel comme à toute personne, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, au vu des documents transmis à la commission par la commune à titre d'exemple, la date de naissance des agents devra être occultée, ainsi que, dans les contrats de travail, leur adresse personnelle et lieu de naissance. En revanche, le statut d'agent public justifie que certaines informations tel l'indice de rémunération puisse être valablement communiqué.Ne serait pas communicable, en revanche, le détail des rémunérations qui ne semble pas figurer dans les documents réclamés. Par ailleurs, la commission a estimé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 laissaient le choix au demandeur entre la consultation gratuite sur place et la délivrance de copies à ses frais. Cependant, elle a précisé que le volume des documents demandés pouvait autoriser l'administration à étaler dans le temps la communication afin qu'elle reste compatible avec le bon fonctionnement des services. L'administration peut également inviter le demandeur à consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux dont il souhaite obtenir une copie. Enfin, l'administration est fondée à mettre le coût de réalisation des copies aux frais du demandeur et à exiger le paiement préalablement à cette réalisation.