Avis 20001282 Séance du 16/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame B., par vous-même, des réponses et accords des différents créanciers concernant le plan conventionnel élaboré par la commission de surendettement de Meurthe-et-Moselle lors de l'examen du dossier d'un débiteur des requérants. Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. Ils comptent en effet, en tant que créanciers, parmi les personnes concernées par ce document, sans que le secret de la vie privée, ni le secret industriel et commercial, ne puissent être opposés en l'espèce.