Avis 20001218 Séance du 16/03/2000

- décision concernant la publicité déposée par les laboratoires Roussel Diamant relative à la spécialité ODRIK ; - motivation de cette décision.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, des documents suivants : - décision concernant la publicité déposée par les laboratoires Roussel Diamant relative à la spécialité ODRIK ; - motivation de cette décision. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a estimé notamment que l'absence de décision d'interdiction leur faisait perdre tout caractère préparatoire et que les règles relatives au secret professionnel n'avaient ni pour objet ni pour effet de faire échec à l'application de la loi de 1978.