Conseil 20001187 Séance du 16/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communication des bordereaux de mandats comportant notamment les salaires des employés communaux. La commission a estimé que les bordereaux de mandats constituaient des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à l'exclusion de ceux dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la vie privée ou qui permettrait de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées. C'est ainsi que la commission a émis un avis défavorable à la communication des bordereaux de mandats de salaire qui sont de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des agents de la commune en ce que le montant des mandats de paiement nominatifs des salariés reflète non seulement le grade et l'échelon atteints par chacun de ces agents, mais, et de manière non séparable, une appréciation portée sur la manière de servir des agents comme d'éventuels avantages liés à leur situation familiale.