Avis 20000996 Séance du 02/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de tout éventuel document concernant Monsieur G. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents éventuellement détenus par TRACFIN concernant votre client, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit que ne sont pas communicables les documents relevant d'un secret protégé par la loi, en l'espèce par la loi du 12 juillet 1990.