Avis 20000922 Séance du 02/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des questions transmises par l'administration fiscale aux autorités irlandaises et russes dans le cadre de demandes d'assistance administrative formulées lors de l'examen de la situation fiscale personnelle de Monsieur et Madame L.-C. La commission a estimé, d'une part, que la communication des documents administratifs échangés avec l'Irlande porterait atteinte au secret prévu par l'article 23 de la convention fiscale franco-irlandaise conclue le 21 mars 1968, et d'autre part, que la communication de ceux échangés avec la Russie serait de nature à porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable à leur communication, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.