Avis 20000847 Séance du 17/02/2000

- copie du rapport sur la reclassification des personnels de la Poste présenté par Monsieur François L. à la première chambre de la Cour des Comptes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er février 2000 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le premier président de la Cour des comptes, de la copie du rapport sur la reclassification des personnels de la Poste présenté par Monsieur L. à la première chambre de la Cour. La commission a relevé qu'en vertu de l'article L140-9 du code des juridictions financières, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le premier président de la Cour des comptes.