Avis 20000740 Séance du 17/02/2000

- original de l'acte n° 50 du 20 mai 1999 relatif à la révocation du requérant ; - renseignements concernant des délégations de compétences et de signatures.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur E.,par vous-même, des délégations de compétences et de signatures. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, en ce qui concerne l'original de l'acte n° 50 du 20 mai 1999 relatif à la révocation du requérant, la commission a déclaré irrecevable la demande sur ce point, en tant qu'elle porte sur la transmission de l'original. Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne prévoient, en effet, que la possibilité d'obtenir communication d'un document par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur.