Conseil 20000221 Séance du 20/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 votre demande de conseil relative aux points suivants : - communicabilité de renseignements relatifs à l'état-civil, la situation familiale ou l'adresse d'administrés ; - communicabilité à des écoles ou à des associations de la liste des enfants d'une tranche d'âge et communicabilité de la liste des entreprises locales par secteur d'activité ; - caractère communicable à certains organismes des dossiers de demandes de permis de construire en cours d'instruction. La commission a considéré que votre demande appelle les éléments de réponse suivants : - les renseignements relatifs à l'état civil, à la situation familiale ou à l'adresse personnelle des administrés sont couverts par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, ces informations ne sont pas communicables en application de cette loi. Elles doivent être, le cas échéant, occultées sur les documents administratifs dont le reste des informations est communicable ; - l'âge et la date de naissance des personnes étant également couverts par le secret de la vie privée, une liste d'enfants par tranches d'âge doit également être regardée comme non communicable ; - en revanche, dès lors qu'elle ne comporte aucune information protégée par le secret en matière industrielle et commerciale, une liste d'entreprises par secteur d'activités est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée ; - enfin, les dossiers de demandes de permis de construire sont des documents administratifs communicables, en application des mêmes dispositions. Toutefois, avant l'intervention de la décision de délivrance ou de refus de délivrance du permis, ces documents présentent un caractère préparatoire à la décision, qui fait obstacle, temporairement, à leur communication.